Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'extension de navigateur Jomward et des services associés (ci-après « le Service »), édités par [raison sociale de la société], société de droit estonien immatriculée sous le numéro [numéro d'immatriculation], dont le siège social est situé [adresse du siège social] (ci-après « Jomward », « nous »).

En installant l'extension ou en créant un compte, l'utilisateur (« vous », « l'utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Jomward est une extension de navigateur qui bloque les publicités et les traqueurs sur les sites web visités, et propose des fonctionnalités complémentaires (statistiques de blocage, synchronisation des réglages entre appareils) dans le cadre d'un abonnement payant.

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la création d'un compte associé à une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site avant toute souscription. Jomward propose plusieurs formules (Personnel, Famille) et durées d'engagement (1 an, 2 ans, à vie), dont le détail et les montants sont précisés sur la page de tarification au moment de l'achat.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Jomward ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (et dispositions équivalentes applicables dans l'UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et renoncez à votre droit de rétractation.

6. Politique de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé après l'activation d'un abonnement ou d'une licence à vie, quelle qu'en soit la raison (non-utilisation, changement d'avis, incompatibilité, insatisfaction ou toute autre cause). En souscrivant, vous reconnaissez et acceptez cette politique sans réserve.

7. Annulation et durée

Pour les formules par abonnement (1 an, 2 ans), vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis la page « Mon compte » de l'extension. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement n'est dû pour la période en cours. La formule « à vie » constitue un paiement unique sans reconduction.

8. Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi applicable. Il est notamment interdit d'utiliser Jomward pour contourner des mesures de sécurité légitimes, faciliter une activité illégale, ou tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Jomward.

9. Propriété intellectuelle

L'extension, le site, les marques et tous les éléments associés sont la propriété exclusive de Jomward ou de ses concédants. Aucune licence autre que le droit d'usage personnel du Service n'est accordée à l'utilisateur.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Jomward met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Jomward ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment en cas de blocage excessif ou insuffisant de contenus sur un site tiers.

11. Modification des CGU

Jomward peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@jomward.com.